Les salariés pris en compte dans les effectifs (L. 1111-2 , L. 1251-54 )
Salariés pris en compte intégralement
Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise :
- le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein
- le travailleur à domicile ;
- le travailleur handicapé (article 344-21du code de l’action sociale et des familles).
Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise.
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence
Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :
- le salarié en contrat à durée déterminée ;
- le salarié temporaire ;
- le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.
Par salariés mis à disposition, il convient d’entendre les salariés d’entreprises sous–traitantes ou prestataires mis à disposition d’une entreprise dite utilisatrice. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires et les contrats intermittents.
Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail : le salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, est pris en compte dans l’effectif en divisant la somme totale des horaires inscrits dans son contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail (L. 1111-2).
Le nombre de membres composant la délégation du personnel du comité social et économique est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’établissement ou dans l’entreprise.