Les différentes majorités applicables au CSE
Ce document présente les principales règles de majorité applicables au Comité Social et Économique (CSE), avec références au Code du travail.
1) Majorité des membres présents
Référence principale : Article L2315-32 du Code du travail.
Texte : « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »
Définition : Plus de la moitié des membres présents au moment du vote.
Calcul : 50 % + 1 des votants présents.
Exemple : 8 membres présents → 5 voix nécessaires.
Important :
– Il n’existe pas de quorum légal général.
– Seuls les membres ayant voix délibérative sont comptabilisés.
– Le président (employeur) ne vote pas lors des consultations obligatoires.
2) Majorité simple
La majorité simple correspond au plus grand nombre de voix exprimées.
Elle compare uniquement les voix ‘pour’ et ‘contre’. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.
Exemple : 3 pour, 2 contre, 2 abstentions → la résolution est adoptée.
Cette notion n’est pas définie expressément dans un article spécifique du Code du travail pour le CSE, mais elle s’applique lorsque les textes ou le règlement intérieur y font référence.
3) Majorité absolue
Définition : Plus de la moitié des membres composant l’instance, qu’ils soient présents ou non.
Calcul : 50 % + 1 de l’effectif total théorique.
Exemple : CSE composé de 10 élus titulaires → 6 voix nécessaires, même si seulement 7 sont présents.
Cette règle peut être prévue par un texte spécifique, un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE.
4) Majorité des membres composant le CSE
Il s’agit d’une majorité calculée sur le nombre total d’élus titulaires prévus légalement (Articles L2314-1 et suivants du Code du travail concernant la composition du CSE).
Elle est proche de la majorité absolue et signifie que l’on tient compte de l’effectif global et non uniquement des présents.
5) Unanimité
Définition : Tous les membres concernés doivent voter en faveur de la décision.
Une seule voix contre empêche l’adoption.
L’unanimité peut être exigée par un texte spécifique, un accord collectif ou le règlement intérieur.
Règles spécifiques lors des consultations du CSE
Référence : Articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail (consultations récurrentes et ponctuelles).
Lorsqu’un avis est rendu dans le cadre d’une consultation obligatoire :
– Le vote est pris à la majorité des membres présents (Article L2315-32).
– Le président ne participe pas au vote.
– L’avis est consigné dans le procès-verbal établi conformément à l’Article L2315-34.
Synthèse générale
– Majorité des membres présents : règle de droit commun au CSE (Art. L2315-32).
– Majorité simple : plus de voix pour que contre.
– Majorité absolue : 50 % + 1 de l’effectif total.
– Majorité des membres composant : calcul sur tous les élus titulaires.
– Unanimité : accord total requis.