Actualités

La suppression de la limite de trois mandats consécutifs pour les élus de CSE : une réforme en marche C’est officiel depuis le 24 octobre 2025 et la promulgation de la LOI n° 2025-989 du 24 octobre...

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de...

Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même...

Article L2315-9 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois,...

Décret no 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur   Dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la...

Si depuis la loi Rebsamen, l’assistance de l’expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes est devenue l’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et...

Le 7 mai 2025, en conseil des ministres, La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a présenté un projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article L113-13 Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules...

Qu'est-ce que la duirabilité ? La durabilité peut être définie comme la capacité de répondre à nos besoins actuels sans compromettre ceux des générations futures par une utilisation disproportionnée...

Article L1152-1 : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter...

Les salariés pris en compte dans les effectifs (L. 1111-2 , L. 1251-54 ) Salariés pris en compte intégralement Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : le salarié en...

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit...