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Fiche de Synthèse pour un CSE NON ASSUJETTI À LA TVA   🚨 Diagnostic : Pas d'obligation légale d'adhésion à une Plateforme (PDP) Le CSE est une personne morale de droit privé, mais n'étant pas...

Mise à jour légale — Juillet 2026   Le cadre réglementaire entourant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) connaît son évolution la plus sévère de la décennie....

ATTENTION AUX POSSIBLES ARNAQUES Et surtout aux fausses formations, formateurs. Formations CSE : l’agrément des organismes de formation est supprimé L’état Français souhaite une simplification de la...

Les différentes majorités applicables au CSE Ce document présente les principales règles de majorité applicables au Comité Social et Économique (CSE), avec références au Code du travail.   1)...

Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations. Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations...

À partir du 1er janvier 2026, la plafond URSSAF pour la distribution des chèques cadeaux sera de 200 €. Le plafond de la sécurité sociale augmentant, le plafond des chèques cadeaux évolues aussi....

La suppression de la limite de trois mandats consécutifs pour les élus de CSE : une réforme en marche C’est officiel depuis le 24 octobre 2025 et la promulgation de la LOI n° 2025-989 du 24 octobre...

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de...

Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même...

Article L2315-9 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois,...

Décret no 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur   Dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la...

Si depuis la loi Rebsamen, l’assistance de l’expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes est devenue l’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et...