Enfin, le décret d’application de la loi climat du 24 août 2021 est paru au JO le 26 avril 2022. Décret 2022–678.
Il précise donc les thèmes que l’entreprise doit aborder et inclure dans la B.D.E.S.E.
Point 10 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Moins de 300 salariés
A– Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
B–Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541–8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541–45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;
C–Changement climatique :
a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées ” émissions du scope 1 “) et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229–25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
Plus de 300 salariés
I–Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l’article R. 225–105 du code de commerce : effectif supérieur à 500 salariés et un bilan supérieur à 20 millions ou chiffre d’affaires supérieur à 40 millions
A– Politique générale en matière environnementale :
Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225–105 du code de commerce ;
B– Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541–8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541–45 du même code ;
C– Changement climatique :
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229–25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans ;
II–Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l’article R. 225–105 du code de commerce :
A– Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
B– Economie circulaire :
i–Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541–8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541–45 du même code ;
ii–Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;
C– Changement climatique :
i–Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées ” émissions du scope 1 “) et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
ii–Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229–25 du code de l’environnement ou le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces bilans.
Il appartiendra aux élus de cerner les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Ce vaste champ d’analyse vous conduira à appréhender l’ensemble des aspects de loi climat et résilience et surtout à en identifier les exigences dans l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.
Il vous faudra déterminer de manière précise les impacts de cette loi essentielle, en discuter avec le président du CSE.