La Cour de Cassation se prononce sur le financement de l’expertise du CSE pour l’examen du rapport sur l’accord de participation
Jusqu’à présent, une incertitude demeurait sur le financement de l’expertise-comptable pour l’examen du rapport sur l’accord de participation que l’employeur doit présenter dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’ancien article D 3323-13 du code du travail applicable aux anciens CE ayant été abrogé mais pas remplacé.
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le sujet, reprenant la règle applicable sous l’empire des anciens CE, et précise clairement que l’expert-comptable désigné par le CSE en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré en totalité par l’employeur.
Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427.