Article L1152-1 :
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est la victime.
Ce type de comportement peut être habituel pour le harceleur, et viser le statut social ou l’intégrité physique de la victime.
Cette violence peut être :
- verbale (insultes, moqueries, railleries);
- non verbale (grimaces, gestes obscènes);
- psychologique (propagation de rumeurs, processus d’isolement);
- physique (coups, menaces)
Qu’est-ce-que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui :
ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime,
et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Un seul acte n’est pas suffisant pour caractériser le harcèlement moral.
En revanche, un fait unique mais répété et perdurant pendant une certaine période, peut caractériser le harcèlement moral.
En effet, pour apprécier si les faits avancés par le salarié permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, les juges doivent prendre ces faits dans leur ensemble et non de manière séparée.
Une longue période n’est pas nécessaire : les juges ont déjà reconnu des faits de harcèlement sur une période d’un mois.
Pour calculer le délai de prescription, il faut se placer à la date du dernier acte reproché. Un salarié peut ainsi parfaitement intenter une action pour des faits qui se seraient, selon lui, déroulés sur une période de 20 ans, malgré un délai de prescription de 6 ans.
L’harceleur peut être l’employeur, mais également un salarié : un cadre, un agent de maîtrise, plus généralement tout collègue de travail.
Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d’une dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié, consécutive à des agissements répétés de l’employeur (ou d’un autre salarié) révélateurs d’un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d’autorité, de direction, de contrôle et de sanction.
Qu’est-ce-que le harcèlement sexuel ?
Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste non désirés et répétés
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste :
Imposés à la victime,
répétés (2 fois minimum),
qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Des propos ou comportements répétés :
C’est-à-dire au moins 2, mais la loi ne fixe pas de délai minimal ou maximal entre 2 agissements.
Des propos ou comportements subis et non désirés par la victime :
Le non-consentement de la victime est un des éléments constitutifs du harcèlement sexuel, qui suppose des actes imposés par leur auteur, et donc subis et non désirés par la victime.
Cependant, la loi n’exige pas que le non-consentement de la victime ait été exprimé de façon expresse et explicite : celui-ci peut prendre la forme d’un silence permanent face aux agissements ou d’une demande d’intervention adressée à des collègues ou à un supérieur hiérarchique.
Qu’est-ce-que le cyberharcèlement ?
Depuis 2018, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ne renvoient plus seulement à la répétition par une même personne de propos ou comportements constitutifs de harcèlement.
L’exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes.
L’infraction est ainsi également constituée :
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyberharcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée, et que l’on peut alors qualifier de « raid numérique ».
Le harcèlement en ligne est un harcèlement s’effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multi-joueurs, un blog, etc…).
Les propos en cause peuvent être des commentaires d’internautes, des vidéos, des montages d’images, des photos, des messages sur des forums, etc…
Le cyberharcèlement ne se manifeste pas seulement par l’envoi de mails blessants et continus à la même personne. Il revêt plusieurs costumes dont certains très insidieux : usurpation d’identité, diffamation et fausses accusations, envoi de virus informatiques, …
Le cyberharcèlement est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).