Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion.

 

Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité désignés par lui et au sein de ses membres élus.

 

Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Articles L. 2315-68 pour le CSE

Le comité établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Ce rapport est présenté aux membres élus du comité lors de la réunion spécifique portant sur les comptes, en séance plénière. Articles L. 2315-69 pour le CSE

 

QUITUS DE FIN DE MANDAT

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.

Articles R 2315-39 pour le CSE : « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité. »

 

Les élus doivent remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité social économique.