Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion.
Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Articles L. 2315-68 pour le CSE
Le comité établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité lors de la réunion spécifique portant sur les comptes, en séance plénière. Articles L. 2315-69 pour le CSE
QUITUS DE FIN DE MANDAT
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
Articles R 2315-39 pour le CSE : « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité. »
Les élus doivent remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité social économique.
NOUVELLES NORMES COMPTABLE DEPUIS LE 4 DÉCEMBRE 2021
Le 4 décembre 2021, est paru au journal officiel, le règlement N°2021-06 relatif aux comptes annuels des Comités Sociaux Économiques.
Un règlement en droit français, est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Ce sont des actes d’un gouvernement, les décisions d’un exécutif. Ils ont un effet sur l’ordonnancement juridique (produit ou supprime une règle de droit).
De ce fait, cela s’applique, de plein droit aux Comités Sociaux Économiques, via l’article 2315-64 du code du travail issu des ordonnances Macron de septembre 2017.
Pour mémo, l’article 2315-64 nous dit que les Comités Sociaux Économiques, dont les ressources annuelles n’excèdent pas le seuil de 153.000 €, peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses. Une fois par an, le Comité Social Économique doit produire un état de synthèse simplifié. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables.
C’est justement ce règlement qui évolue à partir du 4 décembre 2021. Il était en place depuis 2015.
Les Comités Sociaux Économiques doivent établir un bilan et un compte de résultat en conformité avec le règlement n°2018-06 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et en tenant compte de la distinction entre les deux budgets.
Les Comités Sociaux Économiques doivent indiquer s’il y a reversement d’une partie de la subvention de fonctionnement à un comité social économique central.
Le trésorier du Comité Social Économique doit indiquer le solde N-1, le montant perçu en N, le montant utilisé en N et le solde N pour les deux budgets.
Le trésorier du Comité Social Économique doit communiquer sur le patrimoine, sur l’endettement, les dettes et les créances.
En conclusion, tous les Comités Sociaux Économiques et surtout ceux dont la somme des deux budgets est inférieure à 153.000 €, doivent établir en fin d’année, un bilan et un compte de résultat suivant les normes évoquées ci-dessus. Un tableau Excel retraçant uniquement les recettes et dépenses n’est plus suffisant.
Nous allons adapter notre logiciel à cette modification des normes. Elle portera sur la présentation des chiffres présents dans le logiciel.
Les états de synthèse actuels du logiciel I.C.E.GEST remplissent déjà toutes les préconisations. Cependant, il est important de faire évoluer ces états, pour qu’ils soient conformes à cette nouvelle réglementation.
Il est donc important, soit, d’avoir un logiciel conforme à la réglementation, soit de se faire assister par un expert pour la préparation et la présentation de ces comptes. C’est de la responsabilité juridique et pénale du trésorier que de respecter la loi et les réglementations en vigueur.