(article L. 2315-63 du code du travail)
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Cette formation peut durer jusqu’à 5 jours et doit s’étendre au minimum sur une demi-journée. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat. Les organismes qui proposent la formation CSE doivent être agrémentés par la DREETS. La formation économique, sociale et syndicale est obligatoire pour tous les élus titulaires.
Si la formation s’étale sur plus de 5 jours, les élus titulaires du comité social et économique prendront sur leurs heures de délégation.
Si la formation CSE est plus courte, les heures de délégation ne doivent pas être utilisées car l’employeur se doit d’assurer la rémunération des salariés stagiaires !
Concernant les élus suppléants CSE, la loi ne se prononce pas, ce qui signifie donc de fait qu’il n’y a ni obligation ni interdiction de se former. Pour eux, soit l’employeur prend en charge leur salaire le temps de la formation CSE, soit ils posent une journée de RTT ou de congés. Quoiqu’il en soit, titulaires ou suppléants, c’est généralement le CSE qui finance la formation à ses frais dans la mesure où l’employeur n’est pas tenu de le faire.
Déplacements et honoraires de l’organisme de formation seront donc payés par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
Formation CSE : l’employeur peut-il refuser ?
Pour répondre à cette question, il faut lire l’article L. 2145-11 du code du travail. Celui-ci précise que « le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit ». Mais il fixe également une exception : c’est le cas où l’employeur estime par un avis motivé que l’absence des salariés pour cause de formation peut avoir des « conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ».
Pour éviter cette issue, les membres du CSE peuvent veiller à formuler une demande de formation qui respecte toutes les règles, et vérifier dans le même temps que le refus de l’employeur est adressé dans le cadre légal. Il s’agit de :
Bien demander son congé au moins trente jours avant le début de la formation, et bien renseigner toutes les modalités de celle-ci : dates, durée, prix, honoraires et coordonnées de l’organisme de formation CSE (article R2315-17 du code du travail)…
« Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8. »
Prendre son congé de formation CSE en une seule fois, sauf si le salarié stagiaire et l’employeur de l’entreprise décident d’un accord commun qu’il le sera en deux fois (article R2315-18 du code du travail).
Vérifier qu’en cas de refus de congé de formation, l’employeur notifie sa décision par un avis motivé directement à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (article R2315-19 du code du travail).
En cas de refus notifié, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. Si le conflit persiste, le salarié peut contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes.