par Serge Maheux | 5 décembre 2022 | Non classé
À partir du 1er janvier 2023, la plafond URSSAF pour la distribution des chèques cadeaux sera de 183 €. Le plafond de la sécurité sociale augmentant, le plafond des chèques cadeaux évolues aussi. Pour mémo : L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec...
par Serge Maheux | 25 juillet 2022 | Non classé
(article L. 2315-63 du code du travail) « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11,...
par Serge Maheux | 28 avril 2022 | Non classé
Enfin, le décret d’application de la loi climat du 24 août 2021 est paru au JO le 26 avril 2022. Décret 2022-678. Il précise donc les thèmes que l’entreprise doit aborder et inclure dans la B.D.E.S.E. Point 10 : Conséquences environnementales de l’activité de...
par cdtgestion | 4 janvier 2022 | Non classé
Le 4 décembre 2021, est paru au journal officiel, le règlement N°2021-06 relatif aux comptes annuels des Comités Sociaux Économiques. Un règlement en droit français, est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée...
par cdtgestion | 30 novembre 2021 | Non classé
Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail au terme duquel les cadres dirigeants ne peuvent être électeurs aux élections du CSE. L 2314-18 : Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans...
par cdtgestion | 29 octobre 2021 | Non classé
Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion. Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des...
