La qualification de non-professionnel du CSE

La qualification de non-professionnel du CSE

La qualification de non-professionnel du Comité Social Économique, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction. Le Comité Social Économique peut être amené à conclure des contrats avec des fournisseurs de biens ou des...
Les titres restaurant

Les titres restaurant

Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du...
Prime de partage de la valeur

Prime de partage de la valeur

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (paru au JO le 30 novembre 2023) fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être...
Évolution plafond chèque cadeaux

Évolution plafond chèque cadeaux

À partir du 1er janvier 2024, la plafond URSSAF pour la distribution des chèques cadeaux sera de 193 €. Le plafond de la sécurité sociale augmentant, le plafond des chèques cadeaux évolues aussi.   Pour mémo : L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec...
Les congés payés pendant un arrêt maladie

Les congés payés pendant un arrêt maladie

Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des...
L’accord de financement

L’accord de financement

La Cour de Cassation se prononce sur le financement de l’expertise du CSE pour l’examen du rapport sur l’accord de participation Jusqu’à présent, une incertitude demeurait sur le financement de l’expertise-comptable pour l’examen du...