par Serge Maheux | 7 octobre 2024 | Non classé
Article L1152-1 : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou...
par Serge Maheux | 7 octobre 2024 | Non classé
Les salariés pris en compte dans les effectifs (L. 1111-2 , L. 1251-54 ) Salariés pris en compte intégralement Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein le travailleur à domicile ; le...
par Serge Maheux | 27 août 2024 | Non classé
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. La loi d’adaptation...
par Serge Maheux | 27 août 2024 | Non classé
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions....
par Serge Maheux | 28 juin 2024 | Non classé
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont...
par Serge Maheux | 30 mai 2024 | Non classé
Vous nous interrogez sur la possibilité de moduler l’octroi des chèques vacances aux salariés selon leur contrat de travail : CDD/CDI L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 diffusée par la lettre circulaire ACOSS n° 86-17 du 14 février 1986 pose une tolérance...
