par cdtgestion | 4 janvier 2022 | Non classé
Le 4 décembre 2021, est paru au journal officiel, le règlement N°2021-06 relatif aux comptes annuels des Comités Sociaux Économiques. Un règlement en droit français, est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée...
par cdtgestion | 30 novembre 2021 | Non classé
Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail au terme duquel les cadres dirigeants ne peuvent être électeurs aux élections du CSE. L 2314-18 : Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans...
par cdtgestion | 29 octobre 2021 | Non classé
Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion. Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des...
par Serge Maheux | 4 octobre 2021 | Non classé
Le 24 août 2021 la loi climat est promulguée et publiée au journal officiel. Loi N°2021-1104. Des députés et sénateurs avaient saisi le conseil constitutionnel qui a rendu son avis le 13 août 2021. Dans cet avis, le conseil constitutionnel a considéré l’article 16,...
par François Houlbrèque | 2 septembre 2021 | Non classé
Si depuis la loi Rebsamen, l’assistance de l’expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes est devenue l’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, la mission de l’expert reste identique avec même un...
par Serge Maheux | 2 septembre 2021 | Non classé
La mission de l’expert-comptable relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a été introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Cette mission – avec la mission relative à la situation économique et financière – fait suite...
