Changement des normes comptables C.S.E.

Changement des normes comptables C.S.E.

Le 4 décembre 2021, est paru au journal officiel, le règlement N°2021-06 relatif aux comptes annuels des Comités Sociaux Économiques. Un règlement en droit français, est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée...
ÉLECTION AU C.S.E.

ÉLECTION AU C.S.E.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail au terme duquel les cadres dirigeants ne peuvent être électeurs aux élections du CSE. L 2314-18 : Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans...
Rapport de gestion du C.S.E

Rapport de gestion du C.S.E

Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion.   Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des...