par cdtgestion | 4 janvier 2022 | Non classé
Le 4 décembre 2021, est paru au journal officiel, le règlement N°2021-06 relatif aux comptes annuels des Comités Sociaux Économiques. Un règlement en droit français, est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée...
par cdtgestion | 30 novembre 2021 | Non classé
Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail au terme duquel les cadres dirigeants ne peuvent être électeurs aux élections du CSE. L 2314-18 : Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans...
par cdtgestion | 29 octobre 2021 | Non classé
Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion. Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des...
